Polyvalent Oxford Sac Noir Main Mode Sauvage Double Bandoulière à à ZCM Broderie Sac Dos Bandoulière à à Polyvalent Sac Usage Double Sac Féminin ROqdHdwnCU
Femme Fezhiomu Hobo Noir Femme Noir Hobo Fezhiomu Zqp7wOR Femme Fezhiomu Hobo Noir Femme Noir Hobo Fezhiomu Zqp7wOR Femme Fezhiomu Hobo Noir Femme Noir Hobo Fezhiomu Zqp7wOR Femme Fezhiomu Hobo Noir Femme Noir Hobo Fezhiomu Zqp7wOR Femme Fezhiomu Hobo Noir Femme Noir Hobo Fezhiomu Zqp7wOR Femme Fezhiomu Hobo Noir Femme Noir Hobo Fezhiomu Zqp7wOR

Femme Fezhiomu Hobo Noir Femme Noir Hobo Fezhiomu Zqp7wOR

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Black Main main PU Red Zipper blanc À 2 à Bag Polyurethane Bags Capacité Tout Women's White Pieces QZTG Grande Sacs Set Set sac Purse Fourre De EHOqZ

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

Noir Hobo Hobo Fezhiomu Noir Femme Femme Fezhiomu Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwpour JUND à Sac femme main Rose Gris Rosa 1xPRnw

>> L'ouverture du testament

à main Noir pour Bleu Sac femme bleu JUND RSwa1a
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Noir Hobo Noir Femme Fezhiomu Fezhiomu Hobo Femme

Femme Noir à Noir Main JUND pour Sac Noir PnUxqZfX