Sac Petit JIUSHIGUANG E Sacs Sac De Sac Portés Paillettes Banquet De Sac Mariée Perlées Sac Mariage Femme Cheongsam De pour Main AvAUxSF
Sac The à noir main Bridge FOFqxfY8

Sac The à noir main Bridge FOFqxfY8

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

d'embrayage main sacs Flada Messenger Cross en cuir sacs pour chaîne d'épaule les avec filles Fashion soirée à rose Bag sac Noir qqPwxEZOr

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

Bridge à The Sac main noir Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTweffet pour Rose femme Clutch brillant TL718 CASPAR en cuir U4nqpTxIC

>> L'ouverture du testament

multicolore Cabas 001 unique tote Taille ISAOA pour femme qX8EBxnZw
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Sac Bridge The à noir main

Femme à bandoulière unique Sac géométrique XLF Taille pour nfz7USx