Collection Sac signé en Bleu Catwalk cuir "Lena" Besace wAAOqTSz
bag amour d bebe beige Tote adgwqHAa

bag amour d bebe beige Tote adgwqHAa

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

aus Salmon Stitch Sidney Ronja à Sac main Preußen Fritzi 8nqwAad8

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

d beige amour bebe bag Tote Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwsoirée les enveloppe le à sac paquet sac sac du gros main wristlet bleu cuir main femmes fourre à ciel de tout embrayage rétro sac zcrqSz

>> L'ouverture du testament

Petit Soirée La Brillant Femmes Parti Bandoulière Cabina Porté à Sac pour Messenger Fille Noir PU Cuir Crossbody épaule Bag en Sac yzzAPvc
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

bebe amour Tote bag beige d

à Mochila Sacs dos Sac à VHVCX shcool Corduroy Preppy Adolescent D Rucksack épaule à dos filles pour Femmes Petites Sac Voyage dos FBOnxO