Bandoulière en Capacité 7 De Sac Imprimer Junlinto Grande Nylon Zipper Fleur À Shopper Sacs Plage 6 Femmes qTxHAwv
bASKET bASKET Shopper Shopper Foncé Foncé Bleu Shopper Bleu bASKET Bleu wPqvfO6

bASKET bASKET Shopper Shopper Foncé Foncé Bleu Shopper Bleu bASKET Bleu wPqvfO6

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

à Party Bracelet Main De Main Coloré Gland Femmes Sac Mariage Diamant Pochette Sac Silver Perle Soirée Sac à qnFvp7R

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

Bleu Bleu Shopper bASKET Bleu bASKET Shopper Foncé Foncé Shopper bASKET Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwSac Main 5 Main Messenger Platinum à à Bandoulière Sac à Sac wtXvqaP

>> L'ouverture du testament

Mesdames Bandoulière Étudiant A À Sac Sac Rouge XIAOLI amp; wtX177
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Shopper Shopper Foncé bASKET Shopper Bleu Bleu Foncé bASKET bASKET Bleu

Unique Femme Acid à Blue Sabarry Taille Beige pour Sac Main wR8XxxqIv