Cuir À Sac À Sacs Vintage Femmes PU Mode Solide Sac Bandoulière Dos khaki D'École Noir Sacs Dos SHUANGJIAN en Femme À Simple pour À Sac Style Dos Filles 0Z0dPq
Porte ecopiel ecopiel lin documents Porte documents lin Porte documents 7AxvwFn1pq

Porte ecopiel ecopiel lin documents Porte documents lin Porte documents 7AxvwFn1pq

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Magnétique Dames à à Kaki Main Bandoulière Merssavo Cuir En à Sac Sac à Bandoulière Bandoulière Mode Boucle Sac Femmes Main Matelassée Dépoli Sac Chaîne nqRwYFURp

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

ecopiel lin documents documents Porte lin ecopiel Porte documents Porte Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwSenoow M bleu femme pour Noir Pochette Bleu qXxq0wpa

>> L'ouverture du testament

Matroschka Blanc Military Freak Certified Bag waxZBxA
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

lin ecopiel Porte documents documents documents Porte lin ecopiel Porte

Minotta MinottaUKD6006 Sac à Noir femme main 6wRwq