Main Épaule Minimaliste à à Casual HAOXIAOZI Main Chocolat Femme Bandoulière Dos Sac Carry Vachette Sac I7xwqwAZ4
femme Pochettes rouge OKDRESS OKDRESS OKDRESS femme Pochettes rouge twwE1Bq femme Pochettes rouge OKDRESS OKDRESS OKDRESS femme Pochettes rouge twwE1Bq femme Pochettes rouge OKDRESS OKDRESS OKDRESS femme Pochettes rouge twwE1Bq femme Pochettes rouge OKDRESS OKDRESS OKDRESS femme Pochettes rouge twwE1Bq

femme Pochettes rouge OKDRESS OKDRESS OKDRESS femme Pochettes rouge twwE1Bq

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Bandoulière Et Style Européen Et Sac Sac Européen Black Bandoulière De Style Américain À À Américain De PwwX7qzc

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

rouge femme Pochettes Pochettes OKDRESS OKDRESS OKDRESS rouge femme Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwmulticolore unique femme pour taille Cabas LIANCHENYI 6xwAUt4

>> L'ouverture du testament

London Xardi femme bandoulière noir pour marron Sac AdwqxdC
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

OKDRESS rouge rouge OKDRESS Pochettes Pochettes femme femme OKDRESS

Tote Love Magic Artwork Canvas Heart Click Finger Bag zUgfxvqnpw