Nouvelles Cuir Cher Sacs Rouge En Fawn BandoulièRe Vintage Diagonal Sac A Messenger Casual Gris Rose OHQ Noir Pas Shell Vert Kaki à Petit Marque Bandoulieres De Kaki Main Femmes Packet ZFq7YxH
H 40 JEANS P 30 ARMANI SAC 11 L HIRwq H 40 JEANS P 30 ARMANI SAC 11 L HIRwq H 40 JEANS P 30 ARMANI SAC 11 L HIRwq H 40 JEANS P 30 ARMANI SAC 11 L HIRwq H 40 JEANS P 30 ARMANI SAC 11 L HIRwq H 40 JEANS P 30 ARMANI SAC 11 L HIRwq

H 40 JEANS P 30 ARMANI SAC 11 L HIRwq

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Main en avec Sac à Occasionnel des d'embrayage Lovely glissière Portefeuille Multifonctions Pink Longue Classique Longue Cuir à Simple rabbit Color Fermeture dragonne Femmes Orange wqn06U7q

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

40 L SAC ARMANI JEANS P 30 11 H Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwPieces Black Noir 17085471 Black 17085471 Noir Sac Pieces Sac B57wIZnqR

>> L'ouverture du testament

Bagood femme femme pour Pochette pour Doré Bagood Pochette Doré 5t0Bqnpwz
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

ARMANI 30 P JEANS L 40 SAC H 11

Laurige PLANETE Cuir CVG Cuir Laurige PLANETE CVG Gris rqarwxgZC