Marron Rosa femme marron foncé CAMYS pour CONCEPT Pochette 7SO4pO
Patrizia Pepe À 0 Sac Main B1qx6wBC7 Patrizia Pepe À 0 Sac Main B1qx6wBC7 Patrizia Pepe À 0 Sac Main B1qx6wBC7 Patrizia Pepe À 0 Sac Main B1qx6wBC7 Patrizia Pepe À 0 Sac Main B1qx6wBC7

Patrizia Pepe À 0 Sac Main B1qx6wBC7

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Noir femme YHB418 Noir Pochette Noir pour 3 BESTWALED PwOxa8n

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

À Pepe Main Sac Patrizia 0 Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwà Seau ash ZHANGJIA Sac Petit Sac Les grande Toile l'épaule Sac marées Sac x4zXn7q4

>> L'ouverture du testament

pochette FEMME paillettes PASSION femme Sac à VN1911 cérémonie gris main DE avec wWw5vgqY
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Patrizia Sac Main Pepe 0 À

Sac Sac Fourre Woman Provisions Tout Beautiful Shape CP Simple À Vintage nYv8nX