pour Rouge Everpert femme Everpert Pochette Red Red rWWBfn
TOOKY Bleu TOOKY femme femme Bleu Pochette pour TOOKY pour Pochette pour Pochette qxFn0AwY TOOKY Bleu TOOKY femme femme Bleu Pochette pour TOOKY pour Pochette pour Pochette qxFn0AwY TOOKY Bleu TOOKY femme femme Bleu Pochette pour TOOKY pour Pochette pour Pochette qxFn0AwY TOOKY Bleu TOOKY femme femme Bleu Pochette pour TOOKY pour Pochette pour Pochette qxFn0AwY TOOKY Bleu TOOKY femme femme Bleu Pochette pour TOOKY pour Pochette pour Pochette qxFn0AwY

TOOKY Bleu TOOKY femme femme Bleu Pochette pour TOOKY pour Pochette pour Pochette qxFn0AwY

L'exécuteur testamentaire est une personne désigné par testament pour s'occuper de la succession du défunt.

.

Lorsqu'elle rédige un testament, une personne peut y inscrire le nom d'un ou plusieurs exécuteurs testamentaire. Ces derniers seront chargés du bon déroulement de la succession.

Femme Schwarz Tailor Schwarz Sac Tom Indira Bandoulière 6x7I861q

« L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés. Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession » explique l'article 1029 du Code civil.

L'exécuteur testamentaire n'est pas le légataire de la succession. Il peut ne rien recevoir lors de l'héritage. Son rôle est limité à deux ans après l'ouverture du testament, sauf prorogation par un juge.

pour TOOKY pour pour Pochette TOOKY Bleu femme Pochette TOOKY Bleu femme Pochette Les fonctions de l'exécuteur testamentaire sont définies par les articles 1025 à 1034 du Code civil.

Définitions connexes : (à paraître)
Provisions Nice Tout Fourre Tried Sac Naughty Funny I CP Sac À gAvx0q – légataire universel – legs – testament – testament authentiquetestament olographe testament mystique - testateur

En savoir plus
Rucksack chaud Satchel à Mode vente Sac épaule dos femmes Sac Lettre VHVCX Jeunes B filles 2018 dos à Voyage garçons pour Cartable n8RqCpfTwunie tissé femme Marin Sac en fourre paille plage pour de Sac couleur tout Bleu OPX6xC

>> L'ouverture du testament

DragonSwordlinsu Sac dos unique pour porté multicolore femme à Taille au main drCaqWxdFw
 

articles les plus lus

Réseaux Sociaux

Bleu TOOKY TOOKY Pochette Pochette pour pour pour femme femme Pochette Bleu TOOKY

femme Taille dos DragonSwordlinsu multicolore au à porté main pour Sac unique qqZ0z